Conditions générales de Natlink
Date d’entrée en vigueur : le 17 février 2026
Applicabilité : Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des produits, outils et services (les « Services ») fournis par Natlink Group et ses entités affiliées (collectivement, « Natlink », « nous » ou « Services Natlink »), y compris, entre autres :
Sauf indication contraire lors du lancement d’un nouveau service, les présentes Conditions s’appliquent également à tous les futurs Services Natlink fournis aux utilisateurs finaux.
Généralités
Acceptation : en accédant à nos Services et en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Votre acceptation des présentes Conditions constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Natlink. Nous vous recommandons de lire attentivement et intégralement les présentes Conditions.
Modifications : nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant à jour cette publication. Si nous apportons des modifications importantes, nous en informerons les utilisateurs enregistrés par e-mail ou via les Services. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement ou votre compte avant l’entrée en vigueur des Conditions révisées. La poursuite de l’utilisation de nos Services après la publication des Conditions révisées implique votre acceptation des modifications.
Conditions particulières des Services : des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services ou fonctionnalités fournis par Natlink. Pour utiliser ces Services, vous devez accepter les Conditions particulières des Services applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières des Services, ces dernières prévaudront.
Droit de refuser l’inscription : Natlink se réserve le droit de refuser l’inscription, de refuser l’accès ou de suspendre des comptes à sa discrétion si nous soupçonnons une utilisation frauduleuse, illégale ou inappropriée.
Utilisation des services
Admissibilité : nos services s’adressent aux personnes âgées d’au moins 13 ans, ou d’un âge supérieur selon les lois de votre pays. Si vous n’avez pas l’âge légal pour conclure un contrat contraignant, vous déclarez que votre parent ou tuteur légal a lu et accepté les présentes Conditions en votre nom.
Inscription : pour accéder à nos services, vous devez vous inscrire et accepter : (a) de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant (« Données utilisateur ») et (b) de maintenir et de mettre à jour rapidement vos Données utilisateur si nécessaire. Natlink peut utiliser vos Données utilisateur pour fournir et améliorer nos Services, comme détaillé dans les présentes Conditions et dans notre Politique de confidentialité. Vous êtes également tenu de ne pas partager votre compte ou votre abonnement avec d’autres personnes.
Gestion du compte : il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de restreindre l’accès à celui-ci, à votre ordinateur et à votre appareil mobile lorsque vous êtes connecté à nos Services. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte ou sur vos dispositifs. Bien que nous utilisions des mesures de sécurité raisonnables pour protéger votre compte, vous devez immédiatement informer Natlink de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.
Connexion via un tiers : si vous vous inscrivez ou vous connectez à votre compte via un réseau de tiers (tel qu’Apple ou Google), vous autorisez Natlink à préremplir les champs d’inscription et/ou à utiliser les identifiants de ce tiers pour accéder à votre compte. Vous acceptez de vous conformer aux conditions et politiques du réseau de tiers.
Suppression de compte : vous pouvez supprimer votre compte soit via nos Services, soit en contactant le Service client. Avant de clôturer votre compte, vous aurez la possibilité d’exporter vos données à caractère personnel dans un format couramment utilisé, conformément à la législation applicable (y compris la loi européenne sur les données).
À la clôture du compte, vos données à caractère personnel seront soit effacées, soit anonymisées de manière irréversible, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver certaines informations (par exemple, les registres de paiement et fiscaux). Les données anonymisées ou agrégées qui ne permettent pas de vous identifier peuvent être conservées par Natlink à des fins statistiques, analytiques, commerciales ou d’amélioration des services. Une fois anonymisées, ces informations ne peuvent plus être associées à vous et ne peuvent être restaurées.
Responsabilités de l’utilisateur
Règles de conduite : en utilisant nos services, vous acceptez de respecter les règles de conduite suivantes :
Respect des Conditions : toute violation peut donner lieu à des mesures correctives, notamment la suppression de contenu, la suspension ou la résiliation définitive de votre compte, avec ou sans préavis. Les violations graves ou répétées peuvent entraîner le refus définitif d’accès et un signalement aux autorités.
Frais, paiements et abonnements
Frais d’abonnement : certaines fonctionnalités du Service nécessitent un abonnement payant (« Abonnement »). En souscrivant à un Abonnement, vous acceptez de payer à Natlink les frais applicables (« Frais ») à l’avance pour la période sélectionnée (par exemple, mensuelle ou annuelle).
Facturation et renouvellement automatique : les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque cycle de facturation, sauf en cas de résiliation. Vous nous autorisez à débiter le mode de paiement que vous avez choisi pour chaque renouvellement. Pour éviter le renouvellement, veuillez effectuer la résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Lors de l’achat, vous serez clairement informé que l’Abonnement se renouvelle automatiquement. Les options de gestion et de résiliation de l’Abonnement sont disponibles dans les paramètres de votre compte ou via la plateforme sur laquelle vous vous êtes abonné (par exemple, Apple App Store, Google Play Store).
Essais gratuits et promotions : Natlink peut occasionnellement proposer des essais gratuits ou des périodes promotionnelles. Sauf indication contraire, ceux-ci se transforment automatiquement en Abonnement payant à la fin de la période d’essai ou promotionnelle, sauf en cas de résiliation préalable. Les conditions de ces offres seront clairement communiquées lors de l’inscription.
Modifications de prix et coûts variables : Natlink peut modifier les frais d’abonnement. Nous vous en informerons dans un délai raisonnable (par exemple, par e-mail ou sur notre site web). Les modifications de prix prennent effet au début du cycle de facturation suivant. Si vous n’acceptez pas les nouveaux frais, vous pouvez résilier votre abonnement avant le prochain renouvellement. Certains frais ou coûts peuvent également varier en raison de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple, les taxes, les taux de change ou les frais facturés par des tiers).
Remboursements et résiliations : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours et vous ne serez pas facturé pour les périodes suivantes. Les paiements ne sont pas remboursables et aucun crédit n’est accordé pour l’utilisation partielle ou les produits, contenus et/ou services non utilisés. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux dont vous pouvez bénéficier en vertu de la législation applicable. Natlink ne facture pas de frais de résiliation.
Achats sur App Store, Google Play et Stripe
Droit de rétractation (consommateurs de l’UE/EEE) : si vous êtes un consommateur de l’UE/EEE, vous disposez d’un droit légal de rétractation de votre achat initial dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre avis de rétractation.
Toutefois, en achetant un Abonnement ou un produit numérique, vous pouvez vous voir proposer la possibilité de commencer à utiliser le Service immédiatement. Si vous choisissez de commencer à utiliser le Service avant la fin de la période de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
Si vous préférez conserver votre droit de rétractation, vous pouvez attendre la fin de la période de 14 jours pour activer ou accéder au Service.
Échecs de paiement : si votre mode de paiement ne peut être débité (par exemple, carte bancaire expirée, fonds insuffisants) et que vous n’avez pas résilié votre abonnement, vous restez redevable des montants dus. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès jusqu’à réception du paiement.
Frais uniques : en plus des frais d’Abonnement, certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être proposés moyennant des frais uniques (« Frais uniques »). Les Frais uniques vous seront clairement indiqués avant l’achat et devront être payés à l’avance. Sauf disposition contraire de la loi, les Frais uniques ne sont pas remboursables une fois l’achat effectué.
Protection des données
Conformité : Natlink traite les données à caractère personnel et toutes autres données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi européenne sur les données et à toutes les autres lois applicables en matière de protection des données, dans la mesure où elles s’appliquent aux Services ou aux utilisateurs de Natlink.
Politique de confidentialité : notre Politique de confidentialité pour les utilisateurs finaux (lire ici) explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel, et décrit vos droits. Veuillez la consulter avant d’utiliser nos Services.
Accès aux données et portabilité (utilisateurs de l’UE/EEE) : si vous résidez dans l’UE/EEE, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu de la loi européenne sur les données. Ceux-ci comprennent le droit d’accéder et d’utiliser les données que vous générez lorsque vous utilisez nos Services, ainsi que le droit de transférer ces données à un autre prestataire. Natlink apportera une assistance raisonnable pour permettre la portabilité des données conformément à la législation applicable.
Conservation et suppression des données : pour en savoir plus sur le traitement de vos données lorsque vous clôturez votre compte, y compris les obligations d’exportation, d’anonymisation et de conservation, veuillez consulter la section Suppression de compte ci-dessus.
Utilisation de l’intelligence artificielle
Nos Services peuvent utiliser l’intelligence artificielle (IA) et des outils automatisés afin d’améliorer les performances, d’optimiser l’expérience utilisateur ou de détecter les utilisations abusives. Ces systèmes ne sont pas utilisés pour prendre des décisions automatisées ayant des conséquences juridiques ou similaires significatives pour les utilisateurs. Natlink met en place des mesures de protection afin de garantir une utilisation responsable et transparente de l’IA, conformément aux lois et normes éthiques applicables.
Droits de propriété intellectuelle
Propriété du Contenu utilisateur : vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur. Vous en êtes responsable, et Natlink peut supprimer tout contenu qui enfreint les présentes Conditions.
Licence accordée à Natlink : en partageant du Contenu utilisateur, vous accordez à Natlink une licence non exclusive, transférable et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer du Contenu utilisateur non personnel dans le but de faire fonctionner et d’améliorer nos Services.
Données à caractère personnel : vos données à caractère personnel ne seront jamais partagées à des fins commerciales sans votre consentement explicite. Si vous donnez votre consentement, les conditions générales des tiers s’appliqueront et Natlink ne sera pas responsable de leurs pratiques.
Les données qui ont été anonymisées de manière irréversible, c’est-à-dire qui ne permettent plus de vous identifier, peuvent être utilisées par Natlink à des fins statistiques, analytiques ou commerciales, dans la mesure où la loi le permet.
Droits de propriété et licences : Natlink conserve la propriété des Services, des logiciels et du contenu. Une licence limitée, personnelle, non transférable, non cessible et non exclusive vous est accordée pour les utiliser. Vous n’êtes pas autorisé à copier, faire de l’ingénierie inverse ou utiliser les Services de manière abusive.
Marques commerciales : le nom, le logo et les marques associées de Natlink sont des marques commerciales de Natlink. Les autres marques commerciales restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Retours d’expérience : tout retour d’expérience, suggestion ou idée que vous fournissez à Natlink concernant les Services est considéré comme non confidentiel, et Natlink peut les utiliser sans obligation de vous rémunérer.
Disponibilité et modifications des Services
Natlink s’efforce de maintenir les Services disponibles, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à niveau ou d’événements indépendants de notre volonté. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre tout Service ou toute fonctionnalité à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
Natlink peut également supprimer ou restreindre l’accès à certains contenus, fonctionnalités ou modules si la loi l’exige, en raison de restrictions de licence ou pour d’autres raisons commerciales ou techniques.
Dans de tels cas, si nous supprimons définitivement ou apportons une modification importante qui réduit considérablement la fonctionnalité d’une fonction ou d’un service payant, et que vous choisissez de résilier votre abonnement en conséquence, nous vous rembourserons au prorata la partie non utilisée de la période de facturation en cours.
Services de tiers
Certains Services peuvent s’intégrer à des plateformes de tiers (telles qu’Apple, Google, Stripe ou autres) ou en dépendre. L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions et politiques de tiers. Natlink n’est pas responsable de la disponibilité, des performances, de la compatibilité ou des pratiques de ces tiers. Natlink peut sous-traiter la fourniture des Services à des prestataires de tiers.
Résiliation par Natlink
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services si :
Nous vous en informerons dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin immédiatement, mais les sections qui, de par leur nature, devraient rester en vigueur (par exemple, Propriété intellectuelle, Limitation de responsabilité) resteront applicables.
Dans certains cas, lorsque Natlink résilie votre Abonnement pour des raisons autres qu’une violation, nous pouvons vous rembourser au prorata la partie non utilisée de votre Abonnement, conformément à la loi.
Communications
En utilisant les Services, vous acceptez que Natlink puisse vous envoyer des notifications et des communications par voie électronique (par exemple, par e-mail, notifications dans l’appli et notifications push, ou publications sur le site web). Il vous incombe de maintenir vos coordonnées à jour. Certains types de communications (tels que les mises à jour des services, les avis juridiques ou d’autres types d’avis opérationnels) sont obligatoires. Les communications marketing sont facultatives et peuvent être désactivées à tout moment.
Utilisation internationale et Conditions transfrontalières
Les Services sont opérés depuis la Suède, mais peuvent être accessibles dans le monde entier. Natlink ne garantit pas que les Services soient disponibles ou appropriés dans toutes les juridictions. Il incombe aux utilisateurs de s’assurer que leur utilisation est conforme aux lois locales.
Si vous accédez aux Services depuis un pays autre que votre pays d’inscription, vous acceptez que des conditions locales supplémentaires et des frais supplémentaires puissent s’appliquer. En cas de conflit, ces conditions locales prévalent sur les présentes Conditions dans la mesure requise par la loi. Natlink peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ou à certains Services dans des régions spécifiques si la loi ou la réglementation l’exige.
Limitation de responsabilité et indemnisation
Clause de non-responsabilité : NATLINK NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DE NOS SERVICES OU CONTENUS. VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE NOS SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS. NOS SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.
Limitation de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi, Natlink ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle, de fraude ou d’autres responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Indemnisation : dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager Natlink et ses filiales de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation abusive des Services.
Force Majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, les guerres, les épidémies, les catastrophes naturelles, les grèves, les modifications de la législation ou les pannes de réseau).
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit suédois. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Stockholm, en Suède.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE/EEE, vous pouvez également être en droit d’intenter une action en justice dans votre pays de résidence.
Cession et sous-traitance
Natlink peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Natlink peut également sous-traiter la fourniture des Services. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer vos droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Natlink.
Versions linguistiques
Les présentes Conditions peuvent être fournies en plusieurs langues. En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaudra, sauf disposition contraire de la loi.
Intégralité de l’Accord
Les présentes Conditions, ainsi que toutes les Conditions particulières des Services, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Natlink. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Support et questions
Pour toute question concernant nos Services ou les présentes Conditions, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies sur cette page web.
https://natlink.se/language/en/contact/
Conditions générales de Natlink – Journal des modifications
Ce document met en évidence les principales modifications et ajouts par rapport à la version précédente.